Un « contrat de baie » pour la Rance

L’outil Contrat de baie

Le Contrat de baie est un programme d’actions environnementales en 5 ans (prolongation possible à certaines conditions sur les objectifs atteints et les besoins de financement), visant à assurer une gestion collective et harmonieuse des milieux naturels et des activités socio-économiques, à l’échelle d’une baie ou d’une rade (il existe par ailleurs un Contrat de rivière). L’objectif central est souvent de restaurer et gérer la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Il peut s’exercer en lien avec d’autres outils de gouvernance territoriale (PLU, PNR, SDAGE, SAGE, etc.)

Entre 1981 (date de la création de l’outil Contrat de rivière) et 2004 (dernière modification de la procédure avant le Grenelle de la Mer), ce sont plus de 150 Contrats de rivière ou de baie qui ont été mis en place, ou sont en cours d’élaboration. Il existe par exemple aujourd’hui des Contrats de baie :

  • À Toulon : signé en 2002 par l’État, le Département, l’Agence de l’Eau Rhône, Méditerranée et Corse et le Syndicat Intercommunal de l’Aire Toulonnaise (aujourd’hui la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée). Il fédère l’action de 14 communes (bassin versant).
  • En Rade de Brest : signé en 1998 par l’État, la Région Bretagne, des Conseils généraux (Bassin concerné : Finistère, Côtes d’Armor et Morbihan), l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et la communauté urbaine de Brest portant le projet. Il fédère l’action sur 137 communes notamment irriguées par l’Aulne (fleuve) et l’Èlorn qui font depuis l’objet d’un SAGE.
  • À Morlaix : signé en 1996 entre l’État, la Région Bretagne, le Département, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et l’association PRO-AQUA, porteur du projet. Il fédère l’action sur 47 communes (bassin versant).

Un Contrat de baie est mené en partenariat avec l’État (Ministères de l’Environnement, de l’Agriculture, de la Défense Nationale, etc... ainsi que par exemple au travers de l’Agence de l’Eau ou du Conservatoire du littoral), avec les collectivités territoriales (Région, Département, communes et leurs regroupements), avec les chambres consulaires et avec les associations de défense de l’environnement et des usagers.

L’outil Contrat de baie permet et réclame une concertation permanente entre l’ensemble des acteurs du territoire concerné (institutionnels, économiques, associatifs...), qui s’engagent malgré leur diversité et souvent leurs divergences à réhabiliter et revaloriser la baie.

Les principaux textes législatifs

Il existe plusieurs textes de lois

  • circulaire du 13 mai 1991, instituant les Contrats de baie sur le modèle des Contrats de rivière ;
  • circulaire du 22 mars 1993, définissant la procédure pour les Contrats de baie et Contrats de rivière ;
  • circulaire du 30 janvier 2004, abrogeant et modifiant la précédente.

Extraits de la circulaire du 30 janvier 2004

Cette instance doit être le lieu de débat entre les acteurs pour la définition des objectifs du programme de travaux et des modalités d’évaluation. Il importe donc que sa composition soit représentative du tissu économique et social du territoire.

Ses missions :

Le comité de rivière ou de baie a pour missions :

  • d’organiser la concertation durant la phase d’élaboration du dossier définitif, en définissant les objectifs du contrat et leur équilibre et en formalisant le choix de la logique d’action.
  • d’assurer le suivi de l’exécution du contrat par l’examen de compte rendus annuels, et en ajustant les orientations en fonction des résultats des études complémentaires
  • d’organiser la communication et la sensibilisation auprès des personnes qu’il représente.
  • de mettre en œuvre les modalités de participation du public (enquêtes….).

Sa composition :

  • Elle est arrêtée par le ou les préfets de département.
  • L’arrêté nomme ses membres en veillant à ce que l’ensemble des intérêts en cause soient représentés : élus, administrations, propriétaires riverains, usagers, chambres consulaires, et le cas échéant organisations professionnelles, de pisciculture, de conchyliculture, associations de pêche, associations de protection de la nature, associations sportives (et autres éventuellement), établissements publics concernés (EDF, VNF, SNCF, RFF, CNR….) et industriels importants pour le contrat.
    [...]
  • Le directeur régional de l’environnement, le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, le directeur de l’Agence de l’Eau, ou leurs représentants, sont membres de droit du Comité. Les services de l’État contribueront, au sein du comité de rivière, à l’identification des objectifs et des priorités mais également à la définition du dispositif de suivi et d’évaluation.
  • Le président est un élu. Il est désigné lors de la première réunion par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Son fonctionnement :

  • Le comité de rivière ou de baie n’a pas de personnalité morale, l’animation nécessite du personnel et un maître d’ouvrage. Il faut donc l’appui d’une structure porteuse. Celle-ci met en œuvre les actions prévues au contrat dans le cadre des orientations fixées par le comité de rivière ou de baie et en réfère au comité ou le cas échéant à son bureau restreint dans des conditions qui peuvent être définies dans le règlement intérieur.
    [...]
  • La structure porteuse peut également être maître d’ouvrage de certaines opérations (études de définition, de suivi, restauration de milieux, aménagements de mise en valeur des paysages, communication et information…).
  • Un règlement intérieur peut être adopté.
  • Pour concilier la nécessité d’un fonctionnement effectif avec le nombre parfois élevé des partenaires concernés et représentés, le Comité peut s’organiser en commissions de travail thématiques ou géographiques et former un bureau.
  • Un comité scientifique, composé de personnalités compétentes dans les différentes disciplines concernées par le contrat de rivière ou de baie peut être créé pour aider le comité de rivière ou de baie dans sa gestion. Son rôle peut être important pour conseiller par le biais de recommandations scientifiques, expertiser des actions ou donner des explications et des informations.
    [...]  »
  • (extrait de l’annexe I : Le Comité de rivière ou de baie)
     

L’instauration d’un Contrat de baie se fait donc à la seule initiative des acteurs locaux, non pas des services centralisés de l’État. Le Contrat est appuyé sur une structure porteuse (personne morale qui gère l’administratif, le secrétariat et l’organisation matérielle), qui conduit à la mise en place d’une structure de gouvernance (comité de baie, éventuelles commissions thématiques, éventuel conseil scientifique...), d’un programme d’actions détaillant les objectifs du Contrat, d’un budget prévisionnel et de moyens d’information et de communication (notamment pour des actions de sensibilisation auprès de la population).

Les objectifs principaux s’articulent autour de la restauration et/ou la protection du milieu, notamment par la mise en évidence, le suivi et la réduction des sources de pollution (lagunages naturels, stations d’épuration, rénovation des réseaux d’eaux usées, équipements des ports...).

La mise en œuvre du Contrat de baie

Dans le cas de la Rance, la structure porteuse du comité de baie est l’association COEUR.

Quatre objectifs sont affichés dans le but de rendre la Rance plus propre et de sauvegarder le site :

  • conduire des opérations d’assainissement,
  • procéder à des opérations de dragage pour entretenir les chenaux de navigation et les zones de mouillage,
  • sauvegarder et créer des digues, perrés et chemins de randonnées,
  • développer l’aquaculture (ce dernier objectif est pour l’instant laissé de côté). 

 Chronologie sommaire des opérations :

  • Première phase : études et expérimentations préalables (1996-1998). Mise au jour par exemple de nombreuses évacuations d’eau usées ;
  • Deuxième phase : réalisation du Contrat de baie (1998-2003) :
  • Troisième phase : prolongation pour deux ans (2003-2005) : les objectifs sont atteints et il n’y a pas de demande de rallonge budgétaire.