Coordination des acteurs locaux

Un cadre juridique

Les risques technologiques générés par les installations industrielles sont encadrés par la loi du 19 juillet 1976, sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Les directives Seveso de 1999 ont ajouté à ce cadre un système de seuils : les installations industrielles dont les activités mettent en œuvre une certaine quantité de produits potentiellement dangereux sont « classées Seveso » (évidemment, la différence est faible en termes de risque pour l’environnement de part et d’autre de ce seuil).

Pour encadrer juridiquement l’urbanisation autour des installations à risque, deux périmètres ont été déterminés (ils sont affichés en tant que servitudes dans les documents d’urbanisme) : dans les zones Z1, un accident aurait des conséquences mortelles pour au moins 1% des personnes présentes, et dans les zones Z2, il engendrerait des effets irréversibles pour la santé. Il s’agit de limiter l’urbanisation dans ces zones.

Le problème qui se pose concerne les zones urbaines antérieures à cette réglementation. Par exemple, dans le village de Mardyck, la zone nord-est urbanisée est incluse dans les zones Z2 à la fois de Copenor, Stocknord et Total. Pour y remédier, il faudrait pouvoir délocaliser soit les zones résidentielles exposées au risque industriel, soit les installations elles-mêmes.

Un réseau d’acteurs

Les dispositifs mis en œuvre font intervenir des acteurs qui opèrent à différentes échelles et doivent se coordonner. Tout d’abord, le Schéma d’Environnement Industriel (SEI) est le fruit d’une coopération entre les milieux institutionnels, économiques et associatifs : il est approuvé en 1993 par la Communauté urbaine de Dunkerque, la Chambre de commerce et d’Industrie et le Port autonome de Dunkerque. Il constitue un cahier des charges relatif aux risques technologiques. Le SEI peut jouer un rôle d’intermédiaire entre industriels et collectivité territoriale : par exemple, il s’occupe de cartographier les secteurs industriels proches des zones urbaines, pour identifier des « zones de vigilance » (dans lesquelles les installations à risques peuvent être règlementées). Ainsi les industriels disposent d’informations leur permettant d’anticiper sur les études de risque et de faire évoluer leur entreprise en conséquence. Et les collectivités sont invitées à limiter l’urbanisation dans ces zones (pour éviter d’avoir à renforcer encore la réglementation à l’encontre des industries existantes). Le SEI applique donc un principe de réciprocité (même si les zones de vigilance n’ont aucun caractère prescriptif).

Quant au principe de délocalisation, la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels met en place des protocoles financiers, juridiques et sociaux et contribue ainsi à la coordination des acteurs. Ainsi, dans les zones à haut risque, les communes peuvent instaurer un droit de délaissement et l’Etat peut déclarer leur expropriation « d’utilité publique ». Au niveau du financement, interviennent donc à la fois l’Etat, les exploitants des installations à l’origine du risque, et les collectivités territoriales dès lors qu’elles perçoivent la taxe professionnelle.

Enfin, les plans d’organisation des secours en cas d’accident à l’intérieur de l’usine, font également intervenir des acteurs divers. Le plan d’opération interne (POI) est établi par l’exploitant des installations sous le contrôle de la DRIRE : il prévoit notamment les modalités d’information des services de l’Etat, des élus locaux et des médias suite à un accident. Si l’accident est très grave, c’est le préfet (donc le représentant du pouvoir central) qui se charge de mettre en œuvre un plan particulier d’intervention (PPI). En revanche, pour les crises qui ne dépassent pas le territoire communal, ce sont les maires qui agissent seuls : ils réalisent des plans de secours communaux pour prévenir les accidents et répertorier les moyens de lutte.

La question épineuse demeure celle de l’information du public (l’article L125-2 du Code de l’Environnement oblige à informer le public sur les risques auxquels il est exposé et sur les dispositions de secours prévues en cas d’accident). A Dunkerque, c’est surtout par l’intermédiaire du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles Côte d’Opale – Flandre qu’est assurée cette information. Le S3PI réunit un grand nombre d’acteurs, notamment élus locaux et industriels (principe de gouvernance locale), et utilise des moyens d’information diversifiés : actions dans les écoles, mise en place d’un numéro vert, journées portes ouvertes, etc. Mais les dossiers sur les risques majeurs, qui regroupent toutes les informations disponibles, sont rarement tenus à la disposition des citoyens. En effet, les services de l’Etat ne transmettent pas les « dossiers communaux synthétiques » aux maires.